Mentions légales et protection des données

Éditeur et responsable de traitement

L'application ASLL 95 est éditée par l'association ALIJ, association loi 1901, qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Contact : contact@alij-asso.org.

Finalités du traitement

L'application a pour finalités : le suivi des mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) financées par le Fonds de Solidarité pour le Logement du Val-d'Oise ; la consignation des entretiens et la production des écrits professionnels et formulaires FSL exigés par le dispositif ; le reporting réglementaire auprès du Conseil départemental du Val-d'Oise (tableau de suivi et facturation des mois-mesure).

Base légale

Le traitement est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public (article 6.1.e du RGPD) : l'accompagnement social lié au logement institué par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et le règlement intérieur du FSL du Val-d'Oise, dans le cadre du conventionnement entre l'association et le Conseil départemental.

Données traitées et destinataires

Sont traitées les données d'identification, de composition familiale, de logement, de ressources et charges, de dettes ainsi que le contenu des entretiens et écrits sociaux des ménages accompagnés. Les destinataires sont : les travailleurs sociaux et responsables habilités de l'association, chacun selon son rôle ; le Pôle FSL du Conseil départemental du Val-d'Oise, uniquement pour les pièces et tableaux prévus par le dispositif. Aucune donnée n'est cédée ni utilisée à d'autres fins.

Assistance rédactionnelle par IA

L'application peut proposer des brouillons d'écrits à partir des notes des travailleurs sociaux, via le prestataire Anthropic. Avant tout envoi, les identités (noms, coordonnées, adresses) sont remplacées par des jetons neutres (pseudonymisation) ; les textes produits restent des brouillons soumis à relecture et validation humaine obligatoires. Cette fonction peut être désactivée à tout moment par l'administrateur (coupe-circuit), l'application restant pleinement utilisable en saisie manuelle.

Durée de conservation

Les dossiers sont conservés pendant la durée de l'accompagnement puis 24 mois après la fin de la dernière mesure, avant suppression. Les journaux techniques et de traçabilité sont conservés pour les besoins de sécurité et d'audit.

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer auprès de contact@alij-asso.org. En cas de difficulté, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Hébergement : serveur privé situé dans l'Union européenne. Les accès sont individuels, authentifiés et journalisés.